Conditions générales de vente
Version 1.0 — en vigueur au 20 septembre 2026. Les présentes conditions régissent la vente du service Codidev Invitations à des particuliers. Elles sont acceptées au moment du paiement, et cette acceptation est conservée avec la commande.
1. Le vendeur
Codidev Invitations est un service édité par [à compléter : raison sociale exacte], entrepreneur assujetti à la TVA en Israël (עוסק מורשה), immatriculé sous le numéro [à compléter : numéro d’identification], dont l’adresse est [à compléter : adresse postale], Netanya, Israël. Contact : contact@codidev.com. Ci-après « Codidev », « nous ».
2. Le service
Codidev Invitations permet de créer une invitation digitale, de la mettre en ligne à une adresse personnelle, d’ajouter une liste d’invités, de leur envoyer l’invitation par WhatsApp, de recueillir leurs réponses, puis — selon la formule — de préparer un plan de table et un code QR pour le jour de l’événement. Le service est fourni en ligne, sans support physique et sans installation.
3. Le compte
La création d’un compte est nécessaire. Vous garantissez l’exactitude des informations fournies et gardez votre mot de passe confidentiel. Un compte est personnel : vous répondez de ce qui est fait depuis le vôtre.
4. Gratuit jusqu’à la mise en ligne
La création de l’invitation, le choix du style, l’ajout des textes, des photos et des invités sont gratuits et sans engagement. Le paiement n’intervient qu’au moment de mettre l’invitation en ligne. Tant qu’aucune formule n’est réglée, l’invitation reste un aperçu privé : elle n’est accessible qu’avec un lien temporaire et les réponses y sont fermées.
5. Formules et prix
Trois formules sont proposées, différant par le nombre d’invités inclus et par les fonctions ouvertes. Le détail figure sur la page Tarifs, qui fait partie des présentes conditions.
Les prix sont affichés et facturés en shekels israéliens (₪), et en shekels uniquement. Ce sont des prix TTC : la מע"מ israélienne au taux en vigueur (18 % à ce jour) est comprise dans le montant affiché, qui est celui effectivement payé.
Une contrepartie approximative en euros peut être affichée à côté du prix. Elle est donnée à titre purement indicatif, suit un taux de change relevé ponctuellement, n’a aucune valeur contractuelle, et le montant débité reste celui exprimé en shekels. Si votre moyen de paiement est libellé dans une autre monnaie, le taux et les frais de conversion appliqués sont ceux de votre banque ou de PayPal, et échappent à Codidev.
Les prix peuvent changer à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement est unique, par événement. Il n’y a pas d’abonnement ni de reconduction. Si votre liste dépasse le nombre d’invités inclus dans votre formule, vous pouvez passer à la formule supérieure en ne réglant que la différence.
6. Commande et paiement
La commande est passée en ligne et réglée par carte bancaire ou compte PayPal, via PayPal. Nous n’avons jamais connaissance de vos données bancaires. La commande est ferme dès l’encaissement : l’invitation est alors mise en ligne et l’envoi WhatsApp se débloque. Une facture est adressée sur demande à contact@codidev.com.
7. Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation
Le service est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement : l’invitation est mise en ligne et l’envoi WhatsApp se débloque dès l’encaissement. En acceptant les présentes conditions, avant de payer, vous demandez expressément cette exécution immédiate et vous reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation dès la mise en ligne de l’invitation.
Cette acceptation est recueillie par une case à cocher obligatoire, sans laquelle le paiement ne peut pas être lancé. La date de l’acceptation et la version des conditions acceptées sont conservées avec votre commande.
8. Aucun remboursement une fois le service fourni
Une fois l’invitation mise en ligne, la prestation est exécutée et le paiement n’est pas remboursable. Cela vaut notamment en cas d’annulation, de report ou de mauvais déroulement de votre événement, d’erreur dans vos textes, vos dates ou vos numéros, de changement d’avis sur le style choisi, ou de non-utilisation de tout ou partie des fonctions de votre formule. Les messages WhatsApp déjà envoyés ne peuvent pas être rappelés.
Si le service n’a pas fonctionné du fait de Codidev — invitation restée inaccessible, envois qui n’ont jamais pu partir — écrivez-nous : nous corrigeons, et à défaut nous remboursons.
9. Vos obligations : le contenu
Vous restez propriétaire des textes, photos et musiques que vous ajoutez, et vous garantissez en détenir les droits ou l’autorisation. Vous vous engagez à ne rien publier d’illicite, injurieux, haineux, trompeur, ni portant atteinte aux droits ou à la vie privée d’un tiers. Codidev ne relit pas les invitations avant leur mise en ligne.
10. Vos obligations : vos invités
Vous n’ajoutez que des personnes que vous invitez réellement et dont vous détenez le numéro de façon légitime. Vous êtes responsable de la liste : Codidev envoie les messages pour votre compte, à votre demande. Toute utilisation du service pour de la prospection, de la publicité ou l’envoi massif à des personnes qui ne vous connaissent pas est interdite et entraîne la fermeture immédiate du compte, sans remboursement.
11. L’envoi des messages
Les messages transitent par WhatsApp (Meta) via notre prestataire Twilio, depuis un numéro appartenant à Codidev et partagé entre les clients. Nous garantissons la remise du message à WhatsApp, pas sa délivrance ni sa lecture : un numéro erroné, un téléphone éteint, un blocage par l’invité ou une décision de Meta échappent à notre contrôle.
Pour protéger ce numéro, les envois sont plafonnés et étalés dans le temps, et peuvent être mis en pause automatiquement en cas de trop nombreux échecs ou signalements. Un invité peut se désinscrire à tout moment en répondant STOP.
12. Disponibilité
Nous faisons notre possible pour que le service soit accessible en permanence, sans le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de nos hébergeurs et prestataires. Nous vous prévenons quand une interruption est prévisible et significative.
13. Durée et conservation
Votre invitation reste en ligne tant que votre compte existe. Nous nous réservons la possibilité de supprimer les événements dont la date est passée depuis plus de vingt-quatre (24) mois, après vous en avoir informé par e-mail. Supprimer un événement efface ses invités, leurs réponses et son plan de table, sans retour possible.
14. Suspension
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas les articles 9 et 10, ou dont l’usage met en danger notre numéro WhatsApp ou le service des autres clients. Sauf urgence ou manquement grave, nous vous prévenons d’abord et vous laissons corriger.
15. Responsabilité
Codidev est tenu d’une obligation de moyens. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé pour l’événement concerné. Nous ne répondons pas des conséquences indirectes : annulation ou mauvais déroulement de votre événement, absence d’un invité, préjudice commercial ou moral. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi l’interdit.
16. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son design, ses styles d’invitation, ses textes et sa mascotte appartiennent à Codidev. Le paiement d’une formule donne un droit d’usage personnel pour un événement, non cessible : il ne transfère aucun droit sur le service lui-même.
17. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données de vos invités, vous décidez de ce qui est collecté et à qui les messages sont envoyés : Codidev les traite uniquement pour exécuter le service, selon vos instructions, et ne les revend ni ne les réutilise à d’autres fins.
18. Sur mesure
Les invitations dessinées sur mesure font l’objet d’un devis distinct, accepté par écrit. Sauf mention contraire dans le devis, un acompte est demandé au lancement des travaux et reste acquis si vous renoncez une fois la création commencée.
19. Réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@codidev.com. Nous répondons sous cinq (5) jours ouvrés et cherchons d’abord une solution amiable.
20. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit israélien, et les tribunaux de Tel-Aviv sont compétents. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, cette clause ne vous prive pas des protections impératives que vous accorde la loi de votre pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les juridictions de ce pays.
21. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment du paiement, conservée avec la commande. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.